Conditions générales d'utilisation
des solutions Classilio

1. Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisation des solutions Classilio, comprenant notamment à date la plateforme de formation Lära LMS et la classe virtuelle Via, ainsi que l’intégralité de leurs fonctionnalités (ci-après « Services ») est assujettie aux conditions d’utilisation qui suivent (les « Conditions d’utilisation »). En utilisant les Services, vous acceptez les Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité qui y est incorporée par référence, laquelle est accessible à tout moment sur la plateforme. Si vous choisissez de ne pas accepter les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, vous devez vous abstenir d’utiliser les Services.

2. Durée des Services

Les Services sont fournis sous forme d’abonnement avec et sans engagement pendant la durée prévue au devis. Pour les Services sous forme d’abonnement avec engagement (12 mois minimum), les Services sont renouvelés automatiquement et pour la même durée, à la date d’anniversaire de la souscription aux Services, sauf dénonciation respectant un préavis d’un mois par écrit simple. Les Services sans engagement s’arrêtent, quant à eux, à l’expiration de la durée prévue au devis.

Irrévocabilité de l’engagement. Pour les Services sous forme d’abonnement avec engagement (12 mois minimum), votre engagement est ferme et définitif pour toute la durée de la période initiale ou renouvelée. Vous renoncez explicitement à résilier unilatéralement les Services avant le terme de la période contractuelle en cours, sauf en cas de faute grave de Classilio dûment prouvée et non remédiée dans un délai de trente (30) jours. En cas de cessation d’utilisation des Services ou de demande de résiliation anticipée de votre fait, l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à l’échéance de la période annuelle en cours devient immédiatement exigible à titre d’indemnité de résiliation.

3. Espace de stockage des Services

L’abonnement aux Services inclut la mise à disposition, pour l’ensemble des Utilisateurs du Client, d’un espace de stockage maximum de 200 Go sur les infrastructures de CLASSILIO. Pour une augmentation de cet espace de stockage qui donnera lieu à une facturation spécifique, le Client doit prendre contact avec son correspondant chez CLASSILIO ou en faire la demande par email à contact@classilio.com.

4. Modification des conditions d’utilisation

Veuillez noter que nous pouvons modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis, notamment pour refléter des changements à la loi applicable ou des modifications apportées aux Services. Vous êtes informés des modifications par l’intermédiaire d’une notification. Toute poursuite de l’utilisation des Services sera considérée comme une acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation.

5. Modification des conditions tarifaires

Le prix de l’abonnement avec ou sans engagement à nos Services est révisé, nécessairement à la hausse, automatiquement et de plein droit, à chaque date anniversaire de la Date d’Entrée en Vigueur de l’abonnement sur la base de l’indice SYNTEC.

Le prix révisé est calculé selon la formule suivante :
PR = PI x (S / SI)

Avec :

• • « PR » : le Prix Révisé applicable à compter de la date de révision ;
  • « PI » : le prix en vigueur avant révision ;
  • « S » : le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ;
  • « SI » : l’indice SYNTEC de référence correspondant au dernier indice publié à la date de la précédente révision ou, à défaut, à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat.

• Les prix révisés sont arrondis par CLASSILIO afin d’obtenir un tarif et des offres cohérentes.
• Dans le cas où l’indice SYNTEC disparaît, les Parties se réunissent dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la publication du communiqué informant le public de la disparition de l’indice SYNTEC, émanant de la Fédération SYNTEC ou à défaut de toute autorité publique compétente, afin de choisir un indice de substitution conforme aux conditions posées par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• Dans le cas où les Parties échouent à s’accorder sur un indice de substitution à l’issue de la réunion précitée, le Client peut résilier le Contrat d’abonnement dans les conditions fixées au Contrat.

6. Utilisation des Services

• Éligibilité. Vous déclarez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat ou que vous avez obtenu le consentement exprès préalable de votre titulaire de l’autorité parentale ou tuteur pour utiliser les Services et ce, conformément à toutes les Conditions d’utilisation.
• Frais. Vous convenez d’assumer tous les frais engagés dans le cadre de l’utilisation des Services, de même que ceux engagés par d’autres personnes utilisant votre compte.
• Paiement et retards. Vous vous engagez à régler les sommes dues à Classilio selon les modalités et échéances prévues dans votre devis. Le cas échéant, vous autorisez Classilio à prélever automatiquement les sommes dues selon l’échéancier applicable, sur le moyen de paiement que vous avez communiqué à cet effet. Vous vous engagez à maintenir des coordonnées bancaires valides et à les mettre à jour pendant toute la durée du contrat. Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
  • D’un taux de pénalité de retard fixé à 12% ;
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ;
  • Du remboursement de l’intégralité des frais extrajudiciaires que nous pourrions engager pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, nous nous réservons le droit de cesser temporairement de vous fournir l’accès aux Services, sans préjudice de nos autres recours.

• Information. Vous déclarez que toute l’information que vous avez fournie dans le cadre de l’utilisation des Services est véridique et exacte. Il vous incombe de vous assurer que vous avez légalement accès aux Services et que les éléments disponibles dans celui-ci ou par l’intermédiaire de celui-ci sont licites dans chaque territoire où vous accédez aux Services.
• Accès et utilisation. Pendant la durée de cette entente, vous avez un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et d’utiliser ceux-ci, pour usage licite, en conformité avec les Conditions d’utilisation (« Fins autorisées»).
• Exclusivité, interdiction de mise à disposition et cession. L’utilisation des Services vous est strictement réservée pour vos besoins propres et dans le cadre de vos activités courantes conformes à votre objet social. Vous vous interdisez formellement de louer, sous-louer, prêter, céder ou mettre à disposition d’une quelconque tierce partie, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services. Le non-respect de cette interdiction constitue un manquement majeur aux présentes Conditions d’utilisation, portant atteinte aux règles du droit de la concurrence et aux intérêts commerciaux de Classilio, et peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans préavis.
• Restrictions. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser les Services à des fins autres que les Fins autorisées, (ii) copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie des Services sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non, (iii) utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder aux Services, (iv) transmettre, au moyen des Services, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité, (v) tenter d’interférer avec les serveurs des Services, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci, (vi) prendre une action qui, à notre seule discrétion, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure des Services, (vii) téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise des Services, (viii) recueillir, extraire ou récolter, à partir des Services, de l’information pouvant servir à identifier des individus, (ix) usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité, (x) nuire au bon fonctionnement des Services, (xi) accéder à tout contenu des Services à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par les Services, (xii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès aux Services, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu des Services ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu des Services, (xiii) modifier, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, adapter ou créer des travaux dérivés des Services, ou (xiv) autrement utiliser les Services en contravention à toute loi applicable.
• Contrôle de l’utilisation. Nous consignons les événements relatifs à la sécurité des Services ou qui sont d’intérêt pour une vérification ou encore à des fins statistiques, dont notamment tous les accès aux Services ou à des sections de ceux-ci, toutes les communications expédiées ou reçues par un Utilisateur (dans le cas d’une messagerie électronique intégrée aux Services), de même que toute autre activité ayant trait aux Services.

7. Votre compte

• Création d’un compte d’utilisateur. Certaines fonctionnalités des Services exigent la création d’un compte d’utilisateur. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécurisé. En cas de violation du présent paragraphe, nous pouvons mettre fin à votre droit d’utiliser les Services, à notre seule discrétion.
• Responsabilité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de toute activité non autorisée survenant dans votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.
• Utilisateurs administratifs. Vous reconnaissez que nous pourrons désigner des utilisateurs administratifs qui pourront, de temps à autres, utiliser votre compte d’utilisateur, notamment à des fins d’inscription et de modification de paramètres particuliers.
• Sécurité du compte. Nous assurons, dans le cadre des règles de sécurité en vigueur, la protection de l’ensemble des Services, des traitements et des transmissions effectuées à l’aide des Services, ainsi que toute information, de nature personnelle ou non, pouvant être transférée par l’Utilisateur à nos équipes lors de l’utilisation des Services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît les caractéristiques et limites reliées à l’utilisation de l’Internet. Conséquemment, Nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité des Services ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur les Services que vous nous avez fournis et permettant de vous identifier. Vous reconnaissez que : (i) les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, (ii) certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès aux Services, en tout ou en partie, (iii) les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et que la communication de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls, et (iv) la mise à disposition des Services aux Utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par nos équipes d’un accès protégé.
• Données sensibles et renseignements personnels. L’Utilisateur déclare et garantit que tous les renseignements de nature personnelle pouvant être transférés ou autrement rendus accessibles par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services ont été obtenus par celui-ci en conformité avec les lois relatives aux renseignements personnels et que tout consentement nécessaire a été dûment obtenu, le cas échéant.
• Utilisation d’autres comptes. Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne.
• Suspension du compte. Si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre ou désactiver l’accès à votre compte sans préavis et de réactiver l’accès à votre compte à notre seule discrétion. Nous pourrons également suspendre ou désactiver votre compte si vous enfreignez des droits de propriété intellectuelle tiers ou si la loi nous y oblige.
• Fermeture du compte. Nous nous réservons le droit de supprimer tout compte inactif pour une période d’au moins un (1) an ainsi que toute donnée associée à un tel compte à l’exception des données utilisées à des fins de prescription.

8. Propriété intellectuelle

• Propriété. Nous sommes et restons les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle ou licence obtenus sur les marques, les logos, ou les noms de domaine, que vous pouvez visualiser lorsque vous naviguez sur le site web.
• Droit des tiers. Nous sommes et restons également les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle et des licences d’éditeurs tiers applicables à la structure générale du site web comme, les logiciels utilisés pour le faire fonctionner, les algorithmes que nous avons développés, les API que nous utilisons, le contenu du site web que nous rédigeons et/ou choisissons (ex : texte, son, dessin, Politique de confidentialité, Politique Cookies, etc.), notre savoir-faire, etc. Le fait que vous puissiez y avoir accès librement lors de votre navigation sur le site web n’implique pas que nous vous accordions une quelconque licence ou un droit d’utilisation sur les éléments du site web.
• Interdiction. Vous n’avez donc pas le droit d’utiliser ces éléments, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, sans notre autorisation préalable et écrite. Toute utilisation de votre part que nous n’aurions pas autorisée peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code.
• Documentation. Nous fournirons, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation des Services (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation des Services.
• Obligation de non-contournement. Classilio intervient en qualité de distributeur officiel des solutions VIA et LÄRA éditées par la société SVI eSolutions (ci-après « SVI »). En conséquence, vous vous engagez expressément à ne pas contracter directement avec la société SVI pour la fourniture de services identiques ou similaires à ceux proposés par Classilio. Cet engagement de non-contournement s’applique à vous pendant toute la durée d’utilisation des Services et survit à leur expiration ou résiliation pour une durée de deux (2) ans, sauf en cas de défaillance dûment constatée de Classilio dans ses obligations contractuelles.

9. Protection des données personnelles

• Engagement. Nous nous engageons à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
• Sous-traitant. En tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, nous nous engageons à respecter l’intégralité des règles applicables décrites dans l’accord de protection des données (“APD”) annexés aux présentes.
• Information. Nous pouvons être amenés à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de Classilio, intégrée dans notre Accord de Protection des Données Personnelles annexé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cet Accord précise les engagements que Classilio prend en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

10. Contenu de l’utilisateur

• Propriété du contenu. Vous conservez la propriété de tout texte, vidéo, photo ou autre matériel (« Contenu») que vous publiez à l’aide des Services, lorsque vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs.
• Licence du contenu. En soumettant du Contenu à l’aide des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et transférable, nous permettant d’accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d’accomplir, aux fins des Services, incluant le droit d’autoriser quoi que ce soit à l’égard du Contenu, à des fins commerciales.
• Nétiquette. À tout moment, lorsque vous soumettez du Contenu, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :
  • Utiliser le nom, l’image, la ressemblance ou la voix d’une personne sans son autorisation à toute autre fin que l’information légitime du public ou d’alléguer ou d’imputer des faits qui peuvent porter atteinte à la réputation d’une personne, sans en avoir au préalable vérifié l’exactitude ;
  • Afficher, transmettre ou distribuer du contenu, des éléments, renseignements, propos illégaux, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, vulgaires, pornographiques, licencieux ou indécents de quelque nature que ce soit ou encore des propos qui sont l’expression manifeste de sectarisme, de racisme, de haine, de harcèlement ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, engagerait la responsabilité civile ou violerait par ailleurs une loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère, ni établir de lien vers ce type de renseignement, d’élément ou de contenu ;
  • Divulguer des renseignements personnels ou des informations confidentielles d’autrui ;
  • Faire ou permettre la reproduction, la communication au public par télécommunication ou autre, la publication, la distribution ou la copie, de quelque manière que ce soit, en partie ou en totalité, de l’œuvre d’un tiers sans son autorisation ;
  • Afficher, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des renseignements, des logiciels ou des éléments à des fins commerciales ou contenant des sollicitations de vente ou d’achat, de la publicité ou du matériel promotionnel ;
  • Utiliser les commentaires à des fins commerciales de quelque nature que ce soit, utiliser les services offerts pour mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriels (« spamming »), effectuer du piratage (« hacking ») ou effectuer tout autre acte non autorisé ou illégal.

Si un tel contenu ou un tel comportement est porté à notre connaissance, nous nous réservons le droit de supprimer le contenu sans préavis, supprimer ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités sans préavis, désactiver le compte ou contacter les autorités légales le cas échéant.

• Responsabilité du Contenu de l’utilisateur. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de tout Contenu que vous publiez dans les Services. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif du Contenu soumis sur les Services, soit que vous disposez de tous les droits, licences, autorisations, consentements et dégagements pour nous accorder des droits sur ce Contenu, et (ii) que ni le Contenu, ni sa publication ou sa transmission, ni l’utilisation du Contenu par nos équipes ne violent ou ne violeront les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image, ou toute loi ou réglementation applicable.

11. Hyperliens

Les Services peuvent contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter les Services (ci-après les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement de notre part de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant les Services, vous nous libérez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

12. Interconnexion avec des Services Tiers

Les Services permettent l’interconnexion avec des systèmes, API, connecteurs ou outils informatiques édités et gérés par des partenaires tiers (ci-après les « Services Tiers »).

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Indépendance technique : CLASSILIO n’exerce aucun contrôle technique, éditorial ou de sécurité sur ces Services Tiers. En conséquence, CLASSILIO ne peut être tenue responsable des failles de sécurité, des intrusions, ou de toute corruption de données survenant au sein de ces systèmes externes.
• Confidentialité et RGPD : Conformément à son statut de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, CLASSILIO décline toute responsabilité en cas de violation de la confidentialité ou de fuite de données nominatives résultant d’un défaut de conformité des Services Tiers aux réglementations en vigueur (notamment le RGPD). La responsabilité de la sécurité et de la protection des données traitées par ces connecteurs incombe exclusivement à l’éditeur du Service Tiers concerné.
• Usage aux risques de l’Utilisateur : Toute interrogation ou échange de données via un Service Tiers s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Client, agissant en tant que Responsable du Traitement, tel que défini en annexe 1 : « Accord de Protection des Données personnelles » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

• Absence de garantie des Services. Nos Services sont fournis en l’état et nous n’apportons aucune garantie, expresse ou implicite, relative : (i) au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur, de défaut, de virus ou d’autres éléments nuisibles des Services, (ii) à l’adéquation des fonctions et des capacités des Services avec les attentes et besoins de l’Utilisateur, (iii) aux équipements informatiques de l’Utilisateur, à leur fonctionnement et à celui de leurs composants matériels et logiciels, et (iv) aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation des Services.
• Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable (i) de la sélection des Services pour atteindre les résultats escomptés, (ii) de l’obtention, l’approvisionnement, la configuration, l’entretien, le paiement et la protection à l’encontre de tout dommage ou perte de tout équipement et service requis pour l’installation et l’utilisation des Services, (iii) de fournir un site et un environnement sûr et adéquats pour l’installation et l’utilisation des Services, (iv) de l’utilisation, l’installation, l’implantation et l’exploitation des Services et des résultats obtenus de ces derniers, (v) du repérage et de la prévention de l’introduction et de la transmission de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou d’autres composantes destructives ou perturbatrices, et (vi) de maintenir des copies de sauvegarde et d’archivage complètes et à jour de toutes les données contenues sur l’équipement informatique ou l’appareil mobile de l’Utilisateur avant d’installer ou d’utiliser les Services.
• Limitation de la responsabilité. Nous ne sommes en aucun cas responsable envers l’Utilisateur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, dans l’un ou l’autre des cas suivants : (i) des modifications sont apportées au contenu des Services par l’Utilisateur ou par un tiers, (ii) des modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, sont apportés par l’Utilisateur ou par un tiers à tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement des Services, (iii) l’introduction, par négligence ou volontaire, par l’Utilisateur ou par un tiers, d’un virus informatique dans tout équipement informatique, ayant un effet sur le bon fonctionnement des Services, et (iv) la perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation des Services par l’Utilisateur ou par un tiers.
• Dommages indirects ou punitifs. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou punitifs, y compris, de façon non limitative, pour toute perte de profit ou autre perte économique, découlant de l’utilisation des Services ou d’une incapacité à les utiliser.
• Responsabilité liée aux prestataires tiers et à l’Éditeur. Classilio intervient en qualité de distributeur des solutions éditées par la société SVI eSolutions (l’Éditeur) et hébergées par des prestataires spécialisés. À ce titre, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• • Défaillance de l’Éditeur : En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’un manquement ou d’un dommage occasionné par l’Éditeur ou par l’un de ses préposés.
  • Défaillance des hébergeurs : Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout manquement, interruption ou panne de service résultant des sociétés assurant l’hébergement des infrastructures des Services.
  • Périmètre de responsabilité : Notre responsabilité est strictement limitée à l’exécution de nos propres obligations de conseil et de support de premier niveau, à l’exclusion de tout défaut structurel du logiciel sous la responsabilité de l’Éditeur ou de la disponibilité de l’infrastructure serveurs sous la responsabilité des hébergeurs.

14. Résiliation

• Résiliation. Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.
• Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser les Services, votre droit d’utiliser ou d’accéder aux Services cessera immédiatement.
• Survie des dispositions. Les dispositions des Conditions d’utilisateur qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de votre accès ou à la cessation de l’utilisation des Services, survivront à cette résiliation ou cessation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation des Services ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers nous ou envers un tiers.

15. Général

• Renonciation. La négligence ou le retard à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges.
• Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions d’utilisation.
• Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation n’ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter la consultation des Conditions d’utilisation.
• Lois applicables. Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation des Services et du Contenu sont régies par le droit français. Lorsque vous utilisez les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, des Services ou du Contenu, de votre utilisation des Services, ou se rapportant aux présentes Conditions d’utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

ANNEXE 1 – ACCORD DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (APD)

1. Introduction

L’Accord de protection des données (ci-après “Accord”) vise à régir l’utilisation des données à caractère personnel du Client, qui agit en tant que Responsable du Traitement (ci-après le “Client”), par Classilio, qui agit en tant que sous-traitant (ci-après le “Sous-traitant”) dans le cadre du contrat (ci-après le “Contrat”).

2. Déclaration

Le Sous-traitant déclare et atteste respecter l’intégralité des dispositions des règles applicables en matière de protection des données qui comprend le Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après le “RGPD”) et la loi Informatique et Libertés.

Le Sous-traitant déclare présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences des règles applicables en matière de protection des données et, plus particulièrement, pour garantir la confidentialité et la protection des données du Client.

3. Instructions

Le Sous-traitant déclare et s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que sur instructions documentées de ce dernier dans le Contrat.

Le Client s’engage à informer le Sous-traitant de toute modification des instructions qui pourraient être menées quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel.

Le Sous-traitant doit notifier au Client, par écrit et dans les plus brefs délais, si les instructions documentées de ce dernier constituent une violation des règles applicables en matière de protection des données.

4. Confidentialité

Le Sous-traitant déclare et atteste que l’intégralité de ses collaborateurs amenés à traiter les données à caractère personnel du Client sont engagés par une clause de confidentialité ou par tout autre acte juridique permettant de garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.

Le Sous-traitant s’engage à former régulièrement ses collaborateurs sur les règles applicables en matière de protection des données.

5. Sécurité

Le Sous-traitant atteste et s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout risque de violation de données.

6. Violation de données

Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel du Client.

La notification doit préciser toutes les informations nécessaires au traitement de la violation de données par le Client décrites à l’article 28 du RGPD.

En cas de violation de données, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier, et diminuer l’impact de la violation sur les données à caractère personnel du Client.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Client, le Sous-traitant n’est pas autorisé à effectuer les notifications de violation de données à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Contrat.

7. Aide et assistance en matière de sécurité

Le Sous-traitant communique au Client toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre dans le cadre du Contrat pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.

Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d’une analyse d’impact (“PIA”).

Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu d’assurer ou d’auditer la sécurité du Client ou encore de réaliser des analyses d’impact (“PIA”) à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.

8. Aide et assistance en matière de droits des personnes concernées

Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.

Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite du Client, les actions techniques à entreprendre pour que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.

Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu de gérer les demandes de droits des personnes à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.

9. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accepte que le Sous-traitant recrute des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre exclusif de l’exécution du Contrat à condition que le Sous-traitant l’informe de tout changement concernant ces Sous-traitants ultérieurs afin que le Client puisse émettre des objections à ce sujet.

Le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des Sous-traitants ultérieurs qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère du Client.

Le contrat conclu entre le Sous-traitant et le Sous-traitant ultérieur doit contenir des obligations similaires à celles prévues dans le présent Accord.

Le Client peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception i) si le Sous-traitant ultérieur est un de ses concurrents, ii) si le client et le Sous-traitant ultérieur sont dans une situation de précontentieux ou de contentieux, et iii) si le Sous-traitant ultérieur a fait l’objet d’une condamnation par une autorité de contrôle en matière de protection des données dans l’année de son recrutement par le Sous-traitant. Chacune de ses situations doit être démontrée.

À défaut d’engagement par le Sous-traitant de modifier le Sous-traitant ultérieur dans un délai trois mois à compter de la réception de l’objection, le Client dispose de la possibilité de résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de six (6) mois et sans indemnité.

En tout état de cause, le Sous-traitant demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre du Contrat.

10. Sort des données à caractère personnel

Le Client informe le Sous-traitant, par écrit et au plus tard un mois avant la fin du Contrat, de son choix (option 1) de lui restituer les données à caractère personnel puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes ou, (option 2) de supprimer directement les données à caractère personnel ainsi que toutes les copies existantes, ou (option 3) de transférer les données à caractère personnel vers un nouveau prestataire puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes. Sauf disposition contraire dans le Contrat, l’option 3 doit faire l’objet d’un devis de la part du Sous-traitant.

À défaut d’information par le Client de son choix dans le délai imparti, le Sous-traitant se réserve la possibilité de supprimer directement les données ainsi que toutes les copies (option 2).

Le Sous-traitant atteste au Client de la suppression effective des données à caractère personnel et de toutes les copies par écrit simple.

11. Audits

Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la force d’un engagement sur l’honneur qui engage le Sous-traitant.

Le questionnaire peut être communiqué sous n’importe quelle forme au Sous-traitant qui s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.

Le Client dispose également du droit de réaliser un audit sur site, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement aux règles applicables en matière de protection des données et au présent Accord, notamment établi par le questionnaire écrit.

Un audit sur site peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit.

Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.

Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones à ses frais et communique les résultats au Client. En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.

12. Transferts de données hors de l’Union européenne

Le Sous-traitant atteste et s’engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel du Client en dehors de l’Union européenne ou ne pas recruter de Sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Union européenne.

Néanmoins, dans le cas où de tels transferts s’avéreraient nécessaires dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant atteste et déclare mettre en œuvre tous les mécanismes requis pour encadrer ces transferts comme, en particulier, conclure des règles d’entreprise contraignantes (“BCR”) ou des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

13. Coopération avec l’autorité de contrôle

Lorsque cela concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s’engage à fournir, sur demande, l’intégralité des informations nécessaires au Client pour qu’il puisse coopérer avec l’autorité de contrôle compétente.

14. Nullité

En cas de nullité du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’un délai d’un mois à compter du prononcé de la nullité pour communiquer au Sous-traitant, par écrit, sa décision quant au sort de ses données, conformément à l’article 10 du présent Accord.

15. Contact

Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur qui est chargé du présent Accord et qui est le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’Accord.

Si un délégué à la protection des données (“DPO”) a été nommé par le Client et/ou le Sous-traitant, l’interlocuteur sera nécessairement le délégué à la protection des données.

16. Révision

Le Client se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des données qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions.

17. Loi applicable

Nonobstant toute disposition contraire prévue dans le Contrat, le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.

Date de dernière mise à jour : 29 juin 2026

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